Commission Éthique & Déontologie
Garantir l'intégrité et la qualité de la pratique criminologique
⚖️ Une mission essentielle au cœur de la profession
La Commission Éthique et Déontologie est l'instance garante de l'intégrité, de la rigueur et de la responsabilité professionnelle des criminologues en France.
Elle assure la promotion, l'application et le respect du Code de déontologie adopté par la CNDC, dans l'intérêt du public, des professionnels et de la reconnaissance de la profession.
📋 Missions de la Commission
1. Validation éthique des protocoles de recherche
Toute recherche menée par la Commission Recherche & Criminologie impliquant des données personnelles, des entretiens ou des protocoles d'observation est soumise à validation éthique préalable.
- Analyse de la conformité RGPD et des procédures de consentement
- Vérification des mesures de protection des participants
- Validation des notices d'information et formulaires
- Avis sur les risques éthiques identifiés
2. Accompagnement déontologique des professionnels
La Commission accompagne les criminologues membres dans leurs questionnements éthiques et déontologiques.
- Conseil sur des situations professionnelles complexes
- Clarification des obligations déontologiques
- Guidance en cas de conflit d'intérêts ou de doute éthique
- Soutien dans l'application du Code de déontologie
3. Relecture éthique des publications
Avant toute communication externe au nom de la CNDC, les publications scientifiques, rapports et prises de parole publiques sont soumis à relecture éthique.
- Vérification du respect de la confidentialité
- Contrôle de l'absence de propos portant atteinte aux personnes
- Validation de la conformité déontologique
4. Gestion des signalements déontologiques
La Commission instruit les signalements déontologiques transmis par les membres, les institutions ou le public.
- Réception et instruction des signalements
- Respect de la confidentialité et du contradictoire
- Émission d'avis ou recommandations
- Suivi des mesures correctrices
5. Formation et sensibilisation
La Commission contribue à la diffusion des bonnes pratiques déontologiques au sein de la profession.
- Organisation de formations déontologiques
- Mise à jour et enrichissement du Code
- Production de ressources pédagogiques
🏛️ Gouvernance
Responsable de la Commission
- Pilotage de la Commission
- Instruction des signalements
- Validation éthique des protocoles CRC
- Représentation de la Commission auprès des instances CNDC
Équipe de la Commission
La Commission Éthique et Déontologie s'appuie sur une équipe engagée et complémentaire, dont les membres contribuent activement à la qualité, à la crédibilité et au rayonnement de la profession criminologique.
Liens avec les autres commissions
🔬 Commission Recherche & Criminologie
- Validation éthique systématique des protocoles avant collecte
- Accompagnement sur les questions RGPD et consentement
- Relecture des publications scientifiques
🤝 Branche Professionnelle
La Branche Professionnelle fédère les trois syndicats de criminologues (Syndicat Patronal, Syndicat des Salariés, Syndicat Européen) et constitue le pilier de la représentation collective et de la défense des intérêts professionnels.
- Application du Code de déontologie dans les pratiques professionnelles
- Traitement des signalements liés à l'exercice professionnel (conditions de travail, pressions institutionnelles)
- Contribution à la Convention Collective Nationale (négociations, suivi, accompagnement)
📘 Code de déontologie des criminologues
Les extraits ci-dessous présentent les principes fondamentaux. La version intégrale (8 titres, 60+ articles) est disponible pour tous les adhérents CNDC dans l'espace sécurisé.
Préambule
Le présent Code constitue le socle éthique et déontologique des criminologues exerçant en France. Il fixe les principes éthiques et les devoirs encadrant l'exercice de la criminologie, dans l'ensemble de ses champs d'intervention.
Le criminologue agit dans une perspective humaniste, scientifique et démocratique. Son action s'inscrit dans le respect des droits fondamentaux, de la dignité humaine et des principes de justice.
Le présent Code vise à garantir la qualité et l'intégrité des pratiques criminologiques, à protéger le public, et à offrir aux criminologues un cadre clair, sécurisant et opposable, garantissant une pratique responsable et reconnue.
Les 6 principes généraux
Principe 1 — Respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine
Le criminologue fonde son exercice sur le respect de la dignité, de la liberté, de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes, qu'elles soient victimes, auteurs, témoins ou professionnelles du système judiciaire.
Principe 2 — Confidentialité, secret professionnel et devoir de réserve
Le criminologue est tenu à la confidentialité des informations obtenues dans l'exercice de ses fonctions et s'interdit toute divulgation susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux institutions.
Le devoir de réserve s'applique à toute communication publique, médiatique ou numérique du criminologue. Le criminologue s'abstient de commenter des affaires en cours ou récemment traitées et de faire usage de son titre ou de son appartenance à la CNDC comme argument d'autorité.
Principe 3 — Intégrité, probité et impartialité
Le criminologue agit avec honnêteté, rigueur et neutralité. Il ne subordonne jamais ses conclusions ou analyses à des intérêts idéologiques, politiques, religieux, financiers ou médiatiques.
Principe 4 — Compétence et formation continue
Le criminologue maintient et développe ses connaissances par la formation continue (minimum 14 heures de formation annuelle avec justificatifs). Il évalue ses limites de compétence et refuse toute mission pour laquelle il n'est pas qualifié.
Principe 5 — Responsabilité et autonomie professionnelle
Le criminologue est responsable de ses analyses, de ses écrits et de ses actes. Il agit en toute autonomie intellectuelle et éthique dans le respect du cadre légal et institutionnel.
Principe 6 — Rigueur méthodologique et éthique scientifique
Toute intervention criminologique repose sur une démarche méthodique, fondée sur les données actuelles de la recherche et l'analyse critique.
Connectez-vous à votre espace membre pour consulter l'intégralité du Code : définitions, exercice professionnel, interventions judiciaires, relations entre pairs, formation, recherche, procédures disciplinaires.
📑 Convention Collective Nationale des Criminologues
Les extraits ci-dessous présentent le préambule et les dispositions générales. La version intégrale (13 titres, grilles salariales, classifications) est disponible pour tous les adhérents CNDC.
Préambule
Dans l'objectif de moraliser et de professionnaliser les activités des criminologues qui consistent à analyser les comportements infractionnels, les causes et les conséquences de la criminalité en vue de la prévention et du traitement de la délinquance et de la criminalité dans l'intérêt des justiciables, ce qui exige notamment la justification d'une qualification ou aptitude professionnelle spécifique.
La présente convention s'inscrit dans ce double objectif de moralisation et de professionnalisation des activités des criminologues.
Champ d'application
Article 1-1 — Champ d'application professionnel
La présente convention règle les conditions de travail, d'emploi, de rémunération ainsi que les garanties sociales du personnel salarié des entreprises dont l'activité principale consiste à exercer des missions de criminologie.
Sont couverts par la présente convention tous les salariés qui exercent, à titre principal, des fonctions de criminologue. L'activité de criminologue s'entend des missions consistant notamment à analyser les phénomènes criminels et délinquants, les comportements infractionnels, les facteurs de passage à l'acte et les réponses institutionnelles, en vue de contribuer à la prévention, à l'évaluation, au conseil, à l'accompagnement méthodologique et à la production d'analyses ou de rapports.
Article 1-2 — Champ d'application territorial
La présente convention collective nationale s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte).
Article 1-3 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Les parties conviennent que la présente convention entrera en vigueur le 15 avril 2026, sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt.
Connectez-vous à votre espace membre pour consulter l'intégralité de la CCN : classifications, rémunérations, temps de travail, formation professionnelle, congés, rupture du contrat, etc.
🚨 Signalements déontologiques
Pourquoi et quand signaler ?
Le dispositif de signalement déontologique permet à tout membre CNDC, toute institution ou tout tiers d'alerter la Commission sur des manquements potentiels au Code de déontologie.
La Commission Éthique et Déontologie ne recourt pas à des dispositifs de médiation. Elle instruit les signalements selon une procédure formelle garantissant la confidentialité, la présomption d'innocence et le principe du contradictoire.
Situations justifiant un signalement
- Violation du secret professionnel ou de la confidentialité
- Manquement à la probité, loyauté ou intégrité
- Conflit d'intérêts non déclaré
- Manquement au devoir de réserve
- Discrimination, harcèlement ou abus de pouvoir
- Usage médiatique ou communication non conforme
- Non-respect des obligations liées à la carte professionnelle
- Tout autre manquement déontologique identifié
- Effectuer un signalement nominatif ou anonyme
- Décrire les faits de manière factuelle et datée
- Joindre des pièces justificatives si nécessaire
- Suivre l'instruction de votre dossier
⚠️ Attention : un signalement anonyme peut limiter l'instruction du dossier en raison de l'impossibilité de demander des précisions.
Garanties procédurales
- Confidentialité stricte du signalement et de l'instruction
- Présomption d'innocence de la personne mise en cause
- Respect du contradictoire (la personne concernée est informée et peut répondre)
- Délai d'accusé de réception : 15 jours ouvrés
- Attribution d'un numéro de dossier pour suivi
Un accusé de réception ne vaut pas reconnaissance de recevabilité du signalement. La Commission se prononce sur la recevabilité après examen préliminaire.
🎫 Carte professionnelle CNDC
La carte professionnelle CNDC atteste de l'adhésion du criminologue à la Confédération et de son engagement à respecter le Code de déontologie.
Conditions d'obtention
- Être adhérent d'une structure membre de la CNDC
- Justifier d'une formation en criminologie ou d'une expérience reconnue
- S'engager au respect du Code de déontologie
- Être à jour de ses obligations de formation continue (14h/an)
Obligations liées à la carte
- Respecter l'intégralité du Code de déontologie
- Ne pas utiliser la carte comme argument d'autorité indû
- Signaler tout changement de situation professionnelle
- Renouveler la carte selon les modalités définies
Sanctions en cas de manquement
En cas de manquement grave ou répété au Code de déontologie constaté par la Commission, des sanctions peuvent être prononcées :
- ⚠️ Avertissement écrit
- ⏸️ Suspension temporaire de la carte
- 🚫 Retrait définitif de la carte
- ❌ Exclusion de la CNDC (décision collégiale)
📚 Ressources et accompagnement
🎓 Formation déontologique
La Commission organise régulièrement des formations sur les questions éthiques et déontologiques.
- Sessions collectives (webinaires, journées thématiques)
- Analyse de cas pratiques
- Mise à jour sur les évolutions du Code
- Partage de bonnes pratiques entre pairs
💬 Conseils individuels
Les membres de la CNDC peuvent solliciter la Commission pour des conseils déontologiques sur des situations professionnelles spécifiques.
- Confidentialité garantie
- Réponse sous 7 jours ouvrés
- Accompagnement dans la résolution de dilemmes éthiques
Documentation disponible (espace membre)
- 📄 Code de déontologie complet (version PDF annotée)
- 📑 Convention Collective Nationale (version intégrale)
- 📝 Formulaire de signalement déontologique sécurisé
- 📘 Guides pratiques thématiques
- ❓ FAQ déontologique
- 📋 Modèles de documents (consentement, notice d'information)
📬 Contact de la Commission
📧 Commission Éthique et Déontologie
ethique@criminologues.com👤 Responsable
Karine Ferrer Lagrée
Responsable Commission Éthique et Déontologie — CNDC
⏱️ Délais de réponse
Demande de conseil : 7 jours ouvrés
Accusé de réception signalement : 15 jours ouvrés
Validation protocole recherche : selon calendrier CRC
