Commission Éthique & Déontologie
L'instance garante de l'intégrité, de la rigueur et de la responsabilité professionnelle des criminologues en France
⚖️ Protéger le public, accompagner les professionnels, renforcer la criminologie
La Commission Éthique et Déontologie assure la promotion, l'application et le respect du Code de déontologie adopté par la CNDC, dans l'intérêt du public, des professionnels et de la reconnaissance de la profession.
Elle intervient en amont — par la validation éthique et l'accompagnement — comme en aval, par l'instruction rigoureuse des signalements. Sa vocation n'est pas de sanctionner mais de garantir la confiance que la société accorde aux criminologues.
📋 Cinq champs d'intervention
01Validation éthique des protocoles de recherche
Toute recherche impliquant des données personnelles, des entretiens ou des protocoles d'observation est soumise à validation éthique préalable.
- Conformité RGPD et procédures de consentement
- Mesures de protection des participants
- Validation des notices d'information et formulaires
- Avis sur les risques éthiques identifiés
02Accompagnement déontologique des professionnels
La Commission accompagne les criminologues membres dans leurs questionnements éthiques et déontologiques.
- Conseil sur des situations professionnelles complexes
- Clarification des obligations déontologiques
- Guidance en cas de conflit d'intérêts ou de doute
- Soutien dans l'application du Code
03Relecture éthique des publications
Avant toute communication externe au nom de la CNDC, les publications, rapports et prises de parole publiques sont relus.
- Respect de la confidentialité
- Absence de propos portant atteinte aux personnes
- Conformité déontologique
04Gestion des signalements déontologiques
La Commission instruit les signalements transmis par les membres, les institutions ou le public.
- Réception et instruction des signalements
- Respect de la confidentialité et du contradictoire
- Émission d'avis ou de recommandations
- Suivi des mesures correctrices
05Formation et sensibilisation
La Commission diffuse les bonnes pratiques déontologiques au sein de la profession : sessions collectives, analyse de cas, mise à jour et enrichissement du Code, production de ressources pédagogiques.
🏛️ L'équipe de la Commission
La Commission réunit des compétences croisées — psychocriminologie, droit, clinique, recherche et instruction judiciaire — au service de la qualité, de la crédibilité et du rayonnement de la profession.
Karine Lagrée pilote la Commission et coordonne l'ensemble de ses travaux. Elle supervise l'analyse et l'instruction des signalements, veille à la cohérence du cadre déontologique et impulse les actions de formation.
Chrystel Colin apporte un appui juridique à l'analyse des dossiers et sécurise les procédures, décisions et référentiels. Elle contribue également aux contenus de formation en déontologie.
Sophie Morin apporte une lecture clinique des situations signalées et veille à la protection psychique des personnes concernées. Elle participe à l'analyse éthique et aux formations, notamment sur les limites professionnelles.
Aurore Manez analyse les faits et les dynamiques criminologiques, évalue les risques liés aux pratiques et contribue à la conformité déontologique, y compris sur les travaux de recherche.
Affectée au service des mesures alternatives aux poursuites, Émilie Rigoli assure le rôle de rapporteure : analyse des éléments, échanges et auditions si nécessaire, et rédaction des synthèses qui éclairent la Commission, dans le respect du cadre procédural et de la confidentialité.
Liens avec les autres instances
🔬 Commission Recherche & Criminologie
Une garantie en amont de la recherche.
- Validation éthique systématique des protocoles avant collecte
- Accompagnement sur les questions RGPD et consentement
- Relecture des publications scientifiques
🤝 Branche Professionnelle
La Branche Professionnelle fédère les trois syndicats de criminologues (Syndicat Patronal, Syndicat des Salariés, Syndicat Européen) et constitue le pilier de la représentation collective et de la défense des intérêts professionnels.
- Application du Code de déontologie dans les pratiques professionnelles
- Traitement des signalements liés à l'exercice professionnel (conditions de travail, pressions institutionnelles)
- Contribution à la Convention Collective Nationale
📘 Le socle éthique de la profession
Les extraits ci-dessous présentent le préambule et les principes fondamentaux. La version intégrale compte 8 titres et 49 articles, et est également accessible dans l'espace membre.
Préambule
Le présent Code constitue le socle éthique et déontologique des criminologues exerçant en France. Il fixe les principes éthiques et les devoirs encadrant l'exercice de la criminologie, dans l'ensemble de ses champs d'intervention.
Le criminologue agit dans une perspective humaniste, scientifique et démocratique. Son action s'inscrit dans le respect des droits fondamentaux, de la dignité humaine et des principes de justice.
Le Code vise à garantir la qualité et l'intégrité des pratiques, à protéger le public, et à offrir aux criminologues un cadre clair, sécurisant et opposable.
Les 6 principes généraux
1Respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine
Le criminologue fonde son exercice sur le respect de la dignité, de la liberté, de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes — victimes, auteurs, témoins ou professionnels du système judiciaire.
2Confidentialité, secret professionnel et devoir de réserve
Le criminologue est tenu à la confidentialité des informations obtenues dans l'exercice de ses fonctions et s'interdit toute divulgation susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux institutions.
Le devoir de réserve s'applique à toute communication publique, médiatique ou numérique. Le criminologue s'abstient de commenter des affaires en cours ou récemment traitées, et de faire usage de son titre ou de son appartenance à la CNDC comme argument d'autorité.
3Intégrité, probité et impartialité
Il agit avec honnêteté, rigueur et neutralité. Il ne subordonne jamais ses conclusions à des intérêts idéologiques, politiques, religieux, financiers ou médiatiques.
4Compétence et formation continue
Il maintient et développe ses connaissances (minimum 14 heures de formation annuelle, justificatifs à l'appui). Il évalue ses limites de compétence et refuse toute mission pour laquelle il n'est pas qualifié.
5Responsabilité et autonomie professionnelle
Il est responsable de ses analyses, de ses écrits et de ses actes, et agit en toute autonomie intellectuelle et éthique dans le respect du cadre légal et institutionnel.
6Rigueur méthodologique et éthique scientifique
Toute intervention repose sur une démarche méthodique, fondée sur les données actuelles de la recherche et l'analyse critique.
Structure du Code — 8 titres
Télécharger le Code de déontologie
Version intégrale signée — France 2026 · 8 titres, 49 articles (PDF). Définitions, exercice professionnel, interventions judiciaires, relations entre pairs, formation, recherche, procédures disciplinaires et carte professionnelle.
📑 Convention Collective Nationale des Criminologues
Les extraits ci-dessous présentent le préambule et les dispositions générales. La version intégrale compte 13 titres (relations collectives, contrat de travail, rémunération, durée du travail, congés, rupture, hygiène et sécurité, classifications et grille de rémunération…) et est également accessible dans l'espace membre.
Préambule
Dans l'objectif de moraliser et de professionnaliser les activités des criminologues — analyser les comportements infractionnels, les causes et les conséquences de la criminalité en vue de la prévention et du traitement de la délinquance, dans l'intérêt des justiciables — ce qui exige la justification d'une qualification ou aptitude professionnelle spécifique.
La présente convention s'inscrit dans ce double objectif de moralisation et de professionnalisation des activités des criminologues.
Article 1-1 — Champ d'application professionnel
Elle règle les conditions de travail, d'emploi, de rémunération et les garanties sociales des salariés exerçant à titre principal des fonctions de criminologue : analyse des phénomènes criminels, des facteurs de passage à l'acte et des réponses institutionnelles, conseil, accompagnement méthodologique et production d'analyses ou de rapports.
Articles 1-2 & 1-3 — Territoire & durée
Application sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte). Conclue pour une durée indéterminée, elle entre en vigueur le 15 avril 2026, sous réserve des formalités de dépôt.
Télécharger la Convention Collective
Version intégrale — France 2026 · 13 titres (PDF). Champ d'application, relations collectives, contrat de travail, rémunération, durée du travail, congés, rupture, hygiène et sécurité, classifications et grille de rémunération.
🚨 Signalements déontologiques
Alerter la Commission sur un manquement
Le dispositif de signalement déontologique permet à tout membre CNDC, toute institution ou tout tiers d'alerter la Commission sur des manquements potentiels au Code de déontologie.
La Commission Éthique et Déontologie ne recourt pas à des dispositifs de médiation. Elle instruit les signalements selon une procédure formelle garantissant la confidentialité, la présomption d'innocence et le principe du contradictoire.
Situations justifiant un signalement
- Violation du secret professionnel ou de la confidentialité
- Manquement à la probité, à la loyauté ou à l'intégrité
- Conflit d'intérêts non déclaré
- Manquement au devoir de réserve
- Discrimination, harcèlement ou abus de pouvoir
- Usage médiatique ou communication non conforme
- Non-respect des obligations liées à la carte professionnelle
- Tout autre manquement déontologique identifié
- Effectuer un signalement nominatif ou anonyme
- Décrire les faits de manière factuelle et datée
- Joindre des pièces justificatives si nécessaire
- Suivre l'instruction de votre dossier
⚠️ Attention : un signalement anonyme peut limiter l'instruction du dossier, en raison de l'impossibilité de demander des précisions.
Garanties procédurales
- Confidentialité stricte du signalement et de l'instruction
- Présomption d'innocence de la personne mise en cause
- Respect du contradictoire — la personne concernée est informée et peut répondre
- Accusé de réception sous 15 jours ouvrés
- Numéro de dossier attribué pour le suivi
Un accusé de réception ne vaut pas reconnaissance de recevabilité du signalement. La Commission se prononce sur la recevabilité après examen préliminaire.
🎫 Carte professionnelle CNDC
La carte professionnelle CNDC atteste de l'adhésion du criminologue à la Confédération et de son engagement à respecter le Code de déontologie.
Conditions d'obtention
- Être adhérent d'une structure membre de la CNDC
- Justifier d'une formation en criminologie ou d'une expérience reconnue
- S'engager au respect du Code de déontologie
- Être à jour de ses obligations de formation continue (14 h/an)
Obligations liées à la carte
- Respecter l'intégralité du Code de déontologie
- Ne pas utiliser la carte comme argument d'autorité indu
- Signaler tout changement de situation professionnelle
- Renouveler la carte selon les modalités définies
Sanctions en cas de manquement
En cas de manquement grave ou répété au Code de déontologie constaté par la Commission, des sanctions peuvent être prononcées :
- ⚠️ Avertissement écrit
- ⏸️ Suspension temporaire de la carte
- 🚫 Retrait définitif de la carte
- ❌ Exclusion de la CNDC (décision collégiale)
📚 Ressources et accompagnement
🎓 Formation déontologique
La Commission organise régulièrement des formations sur les questions éthiques et déontologiques.
- Sessions collectives (webinaires, journées thématiques)
- Analyse de cas pratiques
- Mise à jour sur les évolutions du Code
- Partage de bonnes pratiques entre pairs
💬 Conseils individuels
Les membres de la CNDC peuvent solliciter la Commission pour des conseils déontologiques sur des situations professionnelles spécifiques.
- Confidentialité garantie
- Réponse sous 7 jours ouvrés
- Accompagnement dans la résolution de dilemmes éthiques
Documentation disponible
- 📄 Code de déontologie complet (PDF — France 2026)
- 📑 Convention Collective Nationale (PDF — version intégrale)
- 📝 Formulaire de signalement déontologique sécurisé (espace membre)
- 📘 Guides pratiques thématiques (espace membre)
- ❓ FAQ déontologique (espace membre)
- 📋 Modèles de documents — consentement, notice d'information (espace membre)
📬 Joindre la Commission
📧 Commission Éthique et Déontologie
ethique@criminologues.com👤 Responsable
Karine Lagrée
Responsable de la Commission — CNDC
⏱️ Délais de réponse
Demande de conseil : 7 jours ouvrés
Accusé de réception signalement : 15 jours ouvrés
Validation protocole recherche : selon calendrier CRC
